Amendement COM-15 — Démocratiser le sport en France

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 5° de l’article L. 2242- 17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; » II - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L121-10 ainsi rédigé : « Art. L121-10.-Lorsqu’une convention ou un accord collectif prévoit des mesures telles que mentionnées au 5° bis de l’article L2242-17 du code du travail, les prestations correspondantes sont considérées comme des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques. »