Amendement COM-23 — Démocratiser le sport en France

Cet amendement tend à supprimer l’article L. 321-3-1 du code du sport et à créer nouvel article L. 323-1 dans un nouveau chapitre "Responsabilité civile des sportifs", afin d'écarter la responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels et corporels, s’ils résultent de risques normaux et raisonnablement prévisibles au regard de l’activité pratiquée. Cette disposition tient compte de l’importance, dans le domaine sportif, de ne pas limiter l’acceptation des risques aux seuls dommages matériels mais de prendre en compte les risques pour les dommages matériels et aussi corporels.