Amendement COM-24 — Démocratiser le sport en France
· Rejeté
Jean-Jacques Lozach (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Sylvie Robert (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Yan Chantrel (cosignataire), Jacques-Bernard Magner (cosignataire), Marie-Pierre Monier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L131-2 du code du sport est ainsi rédigé :
Les fédérations sportives sont constituées soit sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local, soit sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
La source —
senat_amendements · nº 1213395
Fichier d'origine conservé
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