Amendement COM-34 — Démocratiser le sport en France
Jean-Jacques Lozach (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Sylvie Robert (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Yan Chantrel (cosignataire), Jacques-Bernard Magner (cosignataire), Marie-Pierre Monier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L131-16 du code du sport est complété par les dispositions suivantes :
«, ainsi que celles des autres règlements fédéraux qui impliquent la modification de tels équipements. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le maintien en vigueur des règlements mentionnés aux 2° et 3°, au-delà d’une première période d’application, peut être subordonné à l’évaluation de leur impact effectif. »
La source —
senat_amendements · nº 1213405
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