Amendement COM-35 — Démocratiser le sport en France

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L131-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Créent les diplômes et titres nécessaires à l’entraînement en vue de participer aux compétitions des disciplines pour lesquelles elles ont reçu délégation et qui entrent dans le champ d’application du I de l’article L212-1, et en demandent l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L335-6 du code de l’éducation. Elles peuvent exercer les mêmes compétences pour les autres diplômes et titres nécessaires à l’enseignement, l’animation ou l’encadrement de ces disciplines ;»