défaut de paiement ; perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les défauts de paiement auxquels sont confrontés les chefs d'entreprises. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu'ils sont face à un client qui refuse de les payer alors même que les conditions de vente ont été préétablies, signées et acceptées par le biais d'un devis. Lorsque ces clients « mauvais payeurs » sont condamnés par les tribunaux, ils ne règlent pas toujours leurs dettes. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.