frais médicaux ; coût

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le montant des frais médicaux dans le cadre d'une procédure de mise sous tutelle ou curatelle. L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en œuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le code de procédure pénale fixe ainsi à 160 euros le montant des honoraires perçus par le médecin pour l'établissement de ce certificat. Ces frais de procédure sont à la charge des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou de leur famille. Cela peut constituer un frein dans leurs démarches. Aussi il souhaite savoir si le ministère de la justice entend prendre des dispositions concernant ces frais médicaux élevés.