Épargne et prêts garantis par l'État

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises et à la possibilité pour ces dernières de disposer des financements nécessaires à leur développement en facilitant l'investissement des particuliers. C'est le sens des mesures qui ont été portées depuis 2017, avec notamment l'introduction d'un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% sur les revenus mobiliers. La crise sanitaire rend d'autant plus urgente la mobilisation de l'épargne en direction de nos entreprises. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit pour renforcer les fonds propres et quasi fonds propres des entreprises. Ce soutien s'est traduit par la création d'un label « Relance » pour les investissements ainsi que par la mise en place de prêts participatifs Relance dont le déploiement a commencé en avril 2021. S'agissant plus particulièrement du label « Relance », ce dernier a été spécifiquement conçu pour orienter l'épargne vers le financement de long terme des entreprises françaises, en permettant aux Français qui le souhaitent de participer à la relance et de donner du sens à leur épargne. À ce titre, les organismes de placement collectif labellisés pourront être souscrits pour la plupart dans le cadre de supports d'épargne existants, tels que l'assurance-vie (en sous-jacent d'unités de compte ou des fonds euros), les plans d'épargne en actions, les plans d'épargne retraite ou d'épargne salariale. Une gamme diversifiée de fonds pourra accéder au label, des fonds de capital-investissement aux fonds investis dans des valeurs cotées françaises et européennes, en passant par les fonds éligibles au PEA-PME. Les fonds investis dans des entreprises non cotées pourront par ailleurs solliciter le soutien de l'instrument de garantie en capital de Bpifrance « Garantie Fonds Propres », dont les capacités seront relevées dans le cadre du projet de loi de finances afin de garantir jusqu'à 1 milliard d'euros d'investissement en fonds propres. Concernant la proposition des membres de « La Place Financière Bourgogne – Franche-Comté », pour entrer en vigueur, une telle garantie nécessiterait un accord de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l'aide d'Etat prévue au titre de l'article 108 du TFUE. En outre, la mise en place d'une garantie sur les fonds investis par les épargnants dans le capital des entreprises conduirait l'État à porter l'essentiel du risque afférent à l'investissement d'un particulier. Or un investissement en fonds propres est structurellement plus risqué qu'un investissement dans un instrument de dette. Par conséquent, l'État s'exposerait à une perte financière potentielle qui pourrait atteindre un montant considérable en cas de retournement de marché ; cette perte ne serait que partiellement compensée par les commissions de garantie – sauf à tarifer la garantie à un niveau tellement élevé qu'il dissuaderait tout investisseur d'y recourir. Ce coût potentiel pour les finances publiques oblige à encadrer strictement le recours aux garanties de fonds propres. A cet égard, seule l'existence de défaillances de marché peut justifier l'utilisation de ce type d'instrument (à titre d'exemple, la « Garantie Fonds Propres » de Bpifrance – mentionnée ci-dessus – vise à remédier à une situation de sous-investissement persistant dans les entreprises innovantes). Enfin, une telle garantie ne serait probablement pas suffisante à elle seule pour mobiliser l'épargne des Français : en effet, si elle constitue une solution à l'aversion au risque des ménages, elle ne permet pas d'échapper à la baisse généralisée des rendements constatée sur les marchés financiers.