Ruissellement d'argent public vers le CAC 40

L'attention du Gouvernement est appelée sur les aides publiques, directes et indirectes, versées aux entreprises du CAC 40 dans le cadre de la crise sanitaire. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des multinationales françaises, et à la possibilité pour ces entreprises de disposer de financements adéquats pour continuer à développer leurs activités en France et à l'international. Ces entreprises jouent un rôle majeur dans le développement de filières nationales qui regroupent un grand nombre de sous-traitants et de fournisseurs ; elles génèrent ainsi, directement et indirectement, des centaines de milliers d'emplois partout en France. Ainsi, elles contribuent au rayonnement et à la vitalité de nos territoires. À titre d'exemple, la filière aéronautique et spatiale en région Occitanie regroupe autour d'Airbus près de 800 entreprises et près de 86 000 emplois, soit près de 40% de l'emploi industriel régional. Face à la crise sanitaire sans précédent qui a frappé le pays et ses conséquences économiques sur nos entreprises, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit à destination de l'ensemble des entreprises. Les grandes entreprises ont ainsi bénéficié des différents dispositifs mis en place. Or l'inclusion des grandes entreprises dans le champ d'éligibilité des dispositifs de soutien répondait à un triple impératif économique : (i) éviter la faillite de certaines grandes entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, souvent en raison de coûts fixes importants (par exemple Renault), avec des répercussions négatives sur l'ensemble de la filière ; (ii) ne pas pénaliser les grandes entreprises françaises face à des concurrents étrangers bénéficiant d'aides d'État – nécessité d'une concurrence équitable, en premier lieu dans le cadre du marché commun ; (iii) empêcher que les grandes entreprises françaises en difficulté ne se convertissent en des cibles attractives pour des rachats opportunistes. S'agissant du conditionnement des aides publiques aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que les grandes entreprises qui bénéficient des mesures massives de soutien en trésorerie mises en place (prêt garanti par l'État, report des échéances fiscales et sociales) ne versent pas de dividendes et ne procèdent pas à des rachats d'actions. En effet, les grandes entreprises qui ont bénéficié de ces mesures en 2020 se sont engagées à ne pas verser de dividendes et à ne pas procéder à des rachats d'actions en 2020, sous peine d'être privées du bénéfice de ces mesures. Ces entreprises doivent en outre ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale. Ces engagements concernent les entités et filiales françaises des groupes concernés. Les entreprises qui bénéficient d'un report d'échéances fiscales et sociales ou d'un prêt garanti par l'État octroyé en 2021 doivent prendre des engagements similaires. En outre, les banques et les compagnies d'assurance doivent naturellement se conformer aux recommandations des régulateurs européens et nationaux et s'abstenir, pour une période donnée, de tout versement de dividendes ainsi que de tout rachat d'actions. En dehors de ces cas particuliers, une mesure générale d'interdiction ou de limitation des dividendes ne paraît pas adaptée car elle négligerait la grande diversité des situations. En particulier, elle risquerait d'être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux chefs d'entreprise de PME (petite et moyenne entreprise) et d'ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu'à l'ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. Elle risquerait également de remettre en cause la très grande efficacité du dispositif massif d'activité partielle, dont l'objectif premier est de permettre la sauvegarde de l'emploi et des compétences.