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24 décembre 2020 · Sénat · Transformation et fonction publiques · réponse Réponse

Promotion interne des fonctionnaires de la catégorie B du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française

· Clôturée

Transformation et fonction publiques (repondant)

Les corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), dédiés aux postes locaux, ne comportent effectivement pas aujourd'hui de corps de catégorie A. Pour remédier à cette situation, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l'article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, en précisant que ces corps peuvent appartenir aux catégories A, B ou C, et être communs à plusieurs départements ministériels. C'est dans ce cadre que la direction générale des Outre-mer et le ministère de l'intérieur ont engagé des travaux avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, afin de réfléchir à la création d'un CEAPF de catégorie A à vocation interministérielle. Une telle création serait de nature à offrir des perspectives de promotion aux fonctionnaires du CEAPF de catégorie B, et pourrait, par ailleurs, faciliter la mobilité de ces agents entre les différentes administrations du territoire.
La source — senat_questions · nº -14e637fe:1765fd8be58:-7d30
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219738.html
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