Versement de l'aide au logement pour les agriculteurs dont le revenu est négatif

Grâce au dispositif des aides personnalisées au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes. Les conditions générales d'attribution des APL sont fixées aux articles L. 821-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Pour ce qui est de l'ouverture du droit à l'ensemble des APL, il est tenu compte des ressources des bénéficiaires. Le calcul de ces aides s'effectue, depuis le 1er janvier 2020, sur la base de ressources dites « contemporaines », c'est-à-dire sur la base des revenus d'activité des douze derniers mois, et non plus comme précédemment sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile (n-2) telles que transmises par l'administration fiscale. Cependant, pour la prise en compte des revenus professionnels des travailleurs indépendants, dont les non-salariés agricoles, la règle des revenus n-2 a été maintenue, excepté pour les personnes non imposables ou celles qui débutent leur activité et pour lesquelles il est demandé une déclaration du chiffre d'affaires ou du total des recettes des 12 mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. En ce qui concerne les exploitants agricoles, le dispositif mis en place par les caisses de mutualité sociale agricole pour apprécier leurs revenus professionnels lorsqu'ils sont déficitaires, n'est pas encore totalement automatisé et nécessite un acte de gestion particulier. Il n'en reste pas moins qu'au regard de la base ressources des aides au logement, les règles fiscales en matière d'imputation des déficits sont appliquées, à l'exception toutefois des reports de déficits d'années antérieures, conformément aux dispositions de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui a été saisie de cette question, a rappelé à l'ensemble de son réseau la réglementation et les procédures nécessaires qui permettent de prendre en compte les situations déficitaires des exploitants agricoles conformément à la réglementation en vigueur, afin que ceux-ci puissent bénéficier des APL dès lors qu'ils en remplissent les conditions.