Fonds européens et classement des communes en zone Natura 2000

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité figure à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Elle a été créée par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La première fraction de cette dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414-1 du code de l'environnement. La loi de finances pour 2022 comprend, à l'initiative du Gouvernement une évolution des critères de la dotation : en substituant un critère de potentiel financier par habitant - inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique - au critère du potentiel fiscal par habitant ; en abaissant de 75 à 60 % le taux minimal de couverture des communes par un site Natura 2000. Cette mesure permettra de prendre davantage en compte les aménités rurales que fournissent à la société les communes dont tout ou partie du territoire est répertorié en zone Natura 2000. En revanche, il n'existe pas de lien direct entre l'attribution de cette dotation et l'éligibilité aux fonds européens.