Amendement 34 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, les communes et communautés de communes peuvent volontairement mutualiser leurs forces de sécurité intérieures locales, pour garantir le maintien d’un évènement culturel, festif ou sportif local. Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département coordonne cette mutualisation et est responsable de la sécurisation de l’évènement concerné au moyen de ces forces locales. Aucune commune ni aucun groupement ne peut voir ses forces réquisitionnées sans rétribution.