Amendement COM-35 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. Compte tenu des enjeux que comporte cette première expérimentation du recours à l’intelligence artificielle, le présent amendement vise à renforcer les exigences auxquelles le développement du traitement doit répondre si un fournisseur externe est choisi en prévoyant, en plus des garanties de compétence et de continuité d’activité, l’absence de tout conflit d’intérêt.