Amendement 12 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Rejeté
Jean-Jacques Lozach (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Sylvie Robert (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), David Assouline (cosignataire) … 30 signataires en tout
Cet amendement de repli tend à supprimer la peine de prison opposable au nouveau délit sanctionnant le fait de pénétrer, en récidive ou en réunion, dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public. Il tient ainsi compte de l’avis du Conseil d’Etat.
La source —
senat_amendements · nº 1231467
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