Amendement COM-15 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Alinéa 4 Après les mots : « au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques » Rédiger ainsi la fin de cette phrase : « installé volontairement par le gestionnaire de l’enceinte ou l’organisateur, s’ils ont fait le choix d’assurer la sécurité de l’établissement ou installation par ce moyen. »