Amendement COM-1 — visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
· Rejeté
Stéphane Ravier (auteur)
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n°143, 2022-2023).
La source —
senat_amendements · nº 1231041
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