Amendement COM-72 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Adopté
Guy Benarroche (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Thomas Dossus (cosignataire), Daniel Breuiller (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le présent article prévoit une information régulière des conditions de mise en œuvre du traitement par le préfet, ce dernier devant informer “en tant que de besoin” la CNIL.
Cette formulation est imprécise quant à la fréquence de communication d’informations transmises à la CNIL, c’est pourquoi le présent amendement apporte une précision d’ordre légistique, pour que la CNIL soit tenue régulièrement informée des mises en œuvre du traitement, notamment en cas de décision de suspension d’autorisation de la part du préfet pour manquement des conditions de la mise en œuvre.
La source —
senat_amendements · nº 1231154
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