Amendement COM-88 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : évènements par les mots : signalements des événements prédéterminés détectés II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ; III. – Alinéa 15 Remplacer le mot : arrêté par le mot : interrompu IV. – Alinéa 17 Après le mot : doit insérer les mots : en outre V. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du présent V, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce les missions prévues au 2° du I de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier en accompagnant les personnes en charge du développement du traitement. VI. – Alinéa 18, seconde phrase 1° Supprimer les mots : second alinéa du 2° Remplacer le mot : du par les mots : prévues au VII. – Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation