Amendement COM-87 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Cet amendement précise les droits des personnes face aux traitements de données personnelles prévus par l’article 7 en prévoyant que l’information du public sur l’emploi de l’un de ces traitements est réalisée par tout moyen appropriée, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par le traitement. Afin de garantir, y compris dans ces cas, une information pleine et entière du public, l’amendement propose que le ministère de l’intérieure organise une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques en application de cet article du projet de loi.