Amendement COM-85 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Cet amendement propose également d’encadrer le pouvoir réglementaire en précisant que le décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixera les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes susceptibles d’être filmées par un système de vidéoprotection (notamment leur droit d’accès, la restriction à leur droit d’opposition...).