Amendement COM-90 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Cet amendement, qui concerne le suivi et l’évaluation de l’expérimentation, prévoit, d’une part, que la CNIL exerce un contrôle de l’application des traitements. En l’état des textes en effet, certaines des exigences posées par l’article 7 ne découlent pas directement du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou de la n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la CNIL ne dispose en conséquence pas de la compétence pour les contrôler – c’est par exemple le cas du caractère représentatif des données ou encore des garanties visant à prévenir et à identifier l’occurrence de biais et d’erreurs. Il convient donc de prévoir expressément ce contrôle de la CNIL sur l’application de l’ensemble de cet article. La CNIL serait également informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et se verrait transmettre le rapport final d'évaluation de l'expérimentation. L’amendement propose en second lieu d’associer des parlementaires à l’évaluation de l’expérimentation, ce qui nécessite une mention dans la loi.