Amendement 47 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Ce projet vise à accueillir les modifications législatives nécessaires pour assurer la bonne application du régime européen instauré par le Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Il complète en effet la règlementation applicable de sorte à organiser la répartition des compétences entre autorités nationales compétentes (Autorité des Marchés Financiers, Banque de France, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour la mise en œuvre du règlement. Chacun des trois articles complétés correspond aux différents types d’acteur susceptible de candidater aux exemptions permises par le régime pilote, à savoir les dépositaires centraux de titre (L. 441‑1), les entreprises de marché (L. 421‑10) et les prestataires de services d’investissement (L. 532‑1).