Amendement 48 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Alinéa 4 Remplacer les mots : mentionné à l’article L. 211‑3 du présent code dans les conditions définies par les mots : dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées