Amendement 48 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Ce projet vise à accueillir les modifications législatives nécessaires à ce que les deux types de portage de titre (nominatif ou porteur), qui co‑existent en vertu du droit français, puissent entrer dans le périmètre d’application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. La rédaction précédemment proposée de l’article 5 n’ouvrait cette possibilité que pour les titres au porteur. Les acteurs de la Place de Paris ont récemment identifié cette restriction qui paraître inopportune.