Amendement 49 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l’Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP sur le plan d’épargne retraite individuel. Il prévoit également de permettre une portabilité complète entre sous-compte français du PEPP et plan d’épargne retraite sans aucun frottement fiscal pour s’adapter aux parcours de carrière de chacun. Un cas de sortie anticipé spécifique du sous-compte français du PEPP est ainsi prévu si l’intégralité des sommes sont versées sur un plan d’épargne retraite. Il permet enfin aux plans d’épargne retraite individuels existants qui respecteraient les conditions de fonctionnement du sous-compte français du PEPP d’être enregistrés comme PEPP auprès des autorités de supervision.