Amendement 50 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d’une formation. II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Les deux premières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : III. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :