Amendement 67 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
· Rejeté
Cathy Apourceau-Poly (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Laurence Cohen (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 1230900
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