Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgation de la présente loi. L’accord de coopération entre la France et la Russie du 19 avril 1996 et tous les accords de coopération afférents à ces relations commerciales font l’objet d’une dénonciation à compter de la promulgation de la présente loi. Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'énergie et de l’économie définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de la cessation de ces relations commerciales. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : TITRE PRÉLIMINAIRE MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE