Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L.594-11 du code l’environnement. Cette commission est chargée, pour chaque exploitant d’installation nucléaire de base, de la supervision et du contrôle des trois provisionnements suivants : 1° Le provisionnement pour charges de démantèlement ; 2° Le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets ; 3° Le provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident. Cette commission s’assure que les provisionnements pour démantèlement des exploitants aient un caractère suffisamment liquide pour qu’ils soient mobilisables. Cette commission se réunit a minima quatre fois par an. Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de cette commission, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : TITRE … MESURES RELATIVES A LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE