Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Cet amendement vise à insérer l’article 8 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 dans le présent projet de loi. Il prévoit la remise d'un rapport sur les charges de démantèlement des centrales nucléaires françaises. La connaissance même approximative d'un échéancier de démantèlement constitue une condition sine qua non à la mise en place d'une filière d'excellence en matière de démantèlement. Le PDG d'EDF de 2014 à 2022, M. Jean-Bernard Lévy a laissé entendre qu'EDF travaillait sur un programme de fermetures échelonné sur une trentaine d'années, entre 2029 pour les premiers réacteurs qui seront arrêtés après 50 ans d'exploitation et 2060, pour les derniers réacteurs menés à 60 années d'exploitation. L'effort de transparence à réaliser est très important pour publier un échéancier prévisionnel approximatif des réacteurs à fermer et, donc, à démanteler entre ces deux échéances, dans le but de donner de la visibilité aux industriels concernés, aux salariés travaillant sur les sites ainsi qu'aux territoires qui doivent s'y préparer. Enfin, il apparaît que la filière du nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours des années à venir. En effet, si le rythme des constructions est incontestablement plus faible qu'à la fin du vingtième siècle, le secteur aura encore - et pour longtemps - besoin d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers pour mener à bien l'énorme chantier du démantèlement. Une main d'œuvre importante sera également nécessaire pour prolonger l'activité des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés. Un véritable travail prospectif doit donc être engagé pour évaluer les besoins en formation de la filière nucléaire pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement, que pour la prolongation de certains réacteurs.