Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... - Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : TITRE PRÉLIMINAIRE MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE