Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Créer dans le code de commerce des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes par référence à des seuils, en référence à ceux du droit de l’Union européenne, et harmoniser les modalités de calcul de ces seuils et appliquer ces définitions aux différents dispositifs d’obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales dont les seuils sont proches.