Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Cet amendement prévoit d’améliorer la procédure de réexamen de sûreté nucléaire en modifiant la rédaction proposée à l’article 9 compte tenu de l’objectif de prolongation de la durée de vie technique des réacteurs nucléaires. Les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et son pouvoir décisionnaire se retrouvent encore amoindri concernant les installations nucléaires de base dont la durée de vie technique dépasse les 40 ans. Alors que c’est spécifiquement après cette période que la vigilance concernant la sûreté des centrales se doit d’être accrue, le projet de loi allège encore plus le rôle de l’ASN à laquelle l’exploitant n’aura qu’à déclarer les modifications sur les centrales. C’est pourquoi, cet amendement prévoit d'intégrer les dispositions de l’article 1er issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 qui vise à garantir une meilleur transparence et communication sur l’état d’avancement des travaux et de sanctionner les retards. Il prévoit aussi d'élargir la réalisation d’une enquête publique et donc d’une évaluation environnementale à l’occasion de tous les réexamens de sûreté, pour que le public et les élus puissent disposer d’une information complète sur les impacts des sites existants. Il rétablit le régime d’autorisation de l’ASN au-delà de la trente-cinquième année dont la suppression paraît injustifiée. Il vise également à rétablir l’obligation qui pesait sur l’exploitant de produire un rapport quinquennal de sûreté après la trente-cinquième année de fonctionnement. En cas de non-respect des prescriptions et des échéances, la Commission des Sanctions devra être saisie. La décision de faire fonctionner la majorité des réacteurs au-delà de leur 4ème - et pour certains leur 5ème - visite décennale est lourde de conséquences pour la sûreté et la sécurité des installations et appelle à renforcer la rigueur et les moyens pour garantir un niveau de sûreté suffisant. Pour prolonger la durée de vie des installations et respecter les normes post-Fukushima prescrites par l'ASN, les exploitants doivent procéder à des travaux. Dans ce contexte, l'évaluation et le contrôle de ces opérations doivent plus que jamais être renforcés.