Amendement 37 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 1264‑1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII » ; 2° Au 10° de l’article L. 1264‑7, après le mot : « incombant », sont insérés les mots : « au titre des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code ».