Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Les détails des coûts de gestion des déchets radioactifs, dont le stock ne cessera de croître avec de nouveaux projets de réacteurs, supposent d’améliorer la transparence autour de la gestion des déchets nucléaires. De même, la question des critères de valorisation des matières nucléaires dont la requalification aurait pour conséquence d’augmenter significativement les coûts de gestion des déchets doit être clarifiée par la loi. Une limitation dans le temps de l’utilisation de ces matières semble être un prérequis. Le débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) a mis en évidence la nécessité de clarifier ces différents points. Cet amendement reprend l’article 9 la proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022. Il prévoit une feuille de route sur la mise en place d'alternatives et accompagnement financier au stockage géologique profond. Il aborde l'application concrète de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, le stockage réversible en couche géologique profonde et enfin l'entreposage. Afin d'éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.