Amendement COM-38 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Rejeté
Jérôme Durain (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Jacques Lozach (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Sylvie Robert (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire) … 29 signataires en tout
L’intervention de la CNIL comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l’autorisation du déploiement du traitement algorithmique que durant sa mise en œuvre et son évaluation conduit à la rendre également destinataire du rapport d’évaluation.
La source —
senat_amendements · nº 1231106
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