Amendement 16 — relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Cet amendement vise à insérer l’article 7 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 dans le présent projet de loi pour renforcer la transparence sur les coûts de la filière nucléaire. Il prévoit un rapport sur les coûts complets du nucléaire afin d'éclairer le législateur dans son rôle. Il est en effet nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l'étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier pour impulser l'obligation de transparence de la puissance publique. C'est ce qui a été fait par exemple à travers l'article 135 de la loi de finances pour 2016 qui a imposé un rapport sur le financement des commissions locales d'information nucléaire, ou l'article 90 de la loi de finances pour 2015 qui a imposé un rapport sur le financement et le statut de l'Autorité de sûreté nucléaire.