Amendement COM-42 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Rejeté
Jérôme Durain (auteur), Jean-Jacques Lozach (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Corinne Féret (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Sylvie Robert (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire) … 29 signataires en tout
I- Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3°) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la durée de conservation des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement automatisé pour l’application du deuxième alinéa qui ne peut être supérieure à celle des évènements concernés. »
La source —
senat_amendements · nº 1231110
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