Amendement COM-42 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Rejeté
Jérôme Durain (auteur), Jean-Jacques Lozach (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Corinne Féret (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Sylvie Robert (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire) … 29 signataires en tout
La réalisation extensive des enquêtes administratives impliquera un traitement de données à caractère personnel ainsi que la consultation de certains fichiers de police.
Le présent amendement a pour objet de rappeler, conformément à la recommandation de la CNIL, que les données ainsi traitées doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En conséquence, il est proposé de compléter le décret d’application de cette mesure afin de préciser que les données traitées ne sauraient être enregistrées pour une durée supérieure à celle des évènements concernés.
La source —
senat_amendements · nº 1231110
Fichier d'origine conservé
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