Amendement COM-28 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Rejeté
Jérôme Durain (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Jacques Lozach (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Sylvie Robert (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire) … 29 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 251- 7 dans le code de sécurité intérieure que le projet de loi envisage d’abroger.
La nécessité de supprimer la mesure qui prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la CNIL un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du titre V du livre II du CSI n’est établie ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l’étude d’impact qui l’accompagne.
La source —
senat_amendements · nº 1231096
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