Amendement COM-26 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Rejeté
Jérôme Durain (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Jacques Lozach (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Sylvie Robert (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire) … 29 signataires en tout
Alinéa 27
I- Remplacer les mots :
décret
par les mots :
ou plusieurs décrets
II- Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de la diversité des finalités de ces systèmes, de leurs régimes juridiques ou de la pluralité des situations que ces systèmes ont vocation à couvrir.
La source —
senat_amendements · nº 1231094
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