Amendement COM-26 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L’article 6 du projet de loi modifie l'article L. 255-1 du CSI afin de prévoir qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL fixera les modalités d'application du titre V « Vidéoprotection » du livre II du CSI et les conditions d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection. La CNIL, saisie pour avis sur ce texte, s’est interrogée sur la faisabilité d’un encadrement par un acte réglementaire unique pour l’ensemble de ces systèmes au regard de la diversité des finalités des systèmes visés, de leurs régimes juridiques susceptibles d’être distincts (notamment, le RGPD et/ou la directive « Police/Justice) ou encore de la pluralité des situations que les systèmes de captation et de traitement vidéo ont vocation à couvrir. Compte tenu de ces considérations, le présent amendement prévoit la possibilité d’un encadrement différencié au moyen de plusieurs actes réglementaires uniques en fonction notamment des particularités présentées par les systèmes de vidéoprotection.