Amendement 53 — relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 1° Après les mots : de la mise à disposition insérer les mots : du public 2° Remplacer le mot : huit par le mot : dix III. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures, la mairie du territoire d’accueil du projet ou dans la commission locale d’information déjà instituée conformément à l’article L. 125‑17 du code de l’environnement. Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État.