Amendement 53 — relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, ainsi que les avis éventuels émis sur le projet sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le projet de loi prévoit seulement que ces observations sont enregistrées et conservées sans indication ni de leur traitement, de leur prise en compte et des conditions de leur mise à disposition du public. Notre amendement propose de compléter le texte en précisant que la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte est rendue publique dans des conditions définies par arrêté. Par ailleurs, lors des débats sur le projet de loi EnR, le Sénat, suivi sur ce point par l’Assemblée nationale, a considéré que lorsque la participation du public a lieu sous une forme dématérialisée, les populations devaient disposer d’un point d’accueil de proximité pour consulter sur support papier le dossier soumis à la consultation du public. Notre amendement propose de reprendre ce principe pour garantir un égal accès aux documents de la consultation, en prévoyant notamment la possibilité d'une consultation du dossier dans les Commissions Locales d’Information Nucléaire, déjà présentes sur les sites.