Amendement 99 — relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
· Rejeté
Bernard Buis (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Patricia Schillinger (cosignataire), Jean-Baptiste Lemoyne (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire), Frédéric Marchand (cosignataire), Michel Dennemont (cosignataire), Michel Dagbert (cosignataire) … 9 signataires en tout
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code de l’environnement
La source —
senat_amendements · nº 1231261
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