Amendement 125 — relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Ce sous‑amendement vise à retirer la mention de la commission locale d’information parmi les lieux de consultation du dossier papier de mise en compatibilité, puisqu’il ne s’agit pas d’un lieu physique et que l’information du public par ce biais sera déjà assurée par les collectivités territoriales et l’État au titre de la rédaction proposée. Il retire aussi l’obligation faite à l’État de préciser les observations dont il a été tenu compte dans la mise en compatibilité, ce qui sera impossible dans la temporalité prévue puisque ce bilan sera publié avant la modification éventuelle du projet de mise en compatibilité dans la suite de la procédure.