Amendement COM-49 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de la tenue de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris en 2024, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1°) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 euros 10 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 euros 2,30 euros Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 euros 1,50 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 euros 0,90 euros Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,20 euros 0,80 euros Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 euros 0,60 euros Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 euros 2°) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » II. - L’article L. 2333-41 est ainsi modifié : Le tableau du troisième alinéa du I est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 euros 40 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 euros 10 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 euro 2,30 euros Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 euros 1,50 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 euros 0,90 euros Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,20 euros 0,80 euros Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 euros 0,60 euros Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 euros