Amendement COM-8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
· Adopté
Pascale Gruny (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire
La source —
senat_amendements · nº 1230772
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