Amendement COM-34 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 100-4 est ainsi modifié : a) Le 5° est abrogé ; b) Au I bis, les mots : « , du 5° du I du présent article » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa du III de l'article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations, poursuivies notamment par cette loi. » 3° L'article L. 311-5-5 est abrogé.